Conditions Générales de Vente et d’Abonnement

Mandat de facturation

Le Vendeur — le prestataire pour une mission, le club organisateur pour un billet ou une loge — donne mandat à la Société d'établir et d'émettre en son nom et pour son compte les factures dues par les Acheteurs au titre des ventes réalisées sur la Plateforme, ainsi que les avoirs correspondants.

Le Vendeur demeure le vendeur juridique de la prestation ou du billet. Il reste seul redevable de la TVA collectée et seul responsable de l'exactitude des informations fiscales qu'il déclare sur la Plateforme (numéro d'identification, régime et taux de TVA). La Société n'agit qu'en qualité de mandataire pour l'établissement matériel des documents.

Les factures émises sous mandat portent les mentions légales du Vendeur et la mention « Facture établie par BIZNESSMATCH FRANCE au nom et pour le compte de [Vendeur] ». Elles sont mises à disposition du Vendeur sur son espace. Le Vendeur est réputé les accepter à défaut de contestation adressée à la Société dans un délai de trente (30) jours à compter de leur mise à disposition.

La Société émet par ailleurs, en son nom propre, la facture de sa commission au Vendeur.

Le mandat est donné pour la durée d'utilisation de la Plateforme. Il est révocable à tout moment pour l'avenir ; la révocation fait obstacle à toute nouvelle vente sous mandat et ne remet pas en cause les factures déjà émises.

Séquestre des fonds et versement au Vendeur

Les sommes versées par l'Acheteur au titre d'une mission sont encaissées par la Société via son prestataire de paiement et conservées sur le compte de paiement que la Société détient auprès de ce prestataire, jusqu'à leur libération ou leur remboursement. Elles ne sont ni cantonnées sur un compte distinct, ni remises à un tiers séquestre. La libération de chaque échéance relève de la seule décision de l'Acheteur, qui peut y procéder à tout moment à compter du paiement, y compris avant toute exécution de la prestation. À défaut de décision de sa part, l'échéance est libérée automatiquement au profit du prestataire quatorze (14) jours après son paiement. La libération consiste en un virement, par la Société, du montant de l'échéance, déduction faite de sa commission, sur le compte de paiement du prestataire ; elle ne peut intervenir tant que ce compte n'est pas actif.

Tant qu'une échéance n'a été ni libérée, ni remboursée, ni soumise à l'examen de la Société dans le cas prévu ci-après, et qu'aucun litige portant sur la mission n'est ouvert, l'Acheteur peut ouvrir un litige portant sur cette échéance, en indiquant son motif. La contestation du paiement par l'Acheteur auprès de son établissement bancaire produit le même effet. Le litige suspend la libération de l'échéance, y compris automatique. Le prestataire peut y répondre une fois. La Société met fin au litige en décidant soit de libérer l'échéance au profit du prestataire, soit de rembourser l'Acheteur.

Tant que la mission est en cours et qu'aucun litige portant sur une échéance n'est ouvert, l'Acheteur comme le prestataire peuvent ouvrir un litige portant sur la mission. L'autre partie peut y répondre une fois. Aucune nouvelle échéance ne peut être payée tant que ce litige est ouvert ; les échéances déjà payées restent libérables dans les conditions prévues ci-dessus, y compris automatiquement. La Société tranche le litige. Lorsqu'elle décide de rembourser l'Acheteur, ce remboursement ne peut porter que sur tout ou partie des échéances payées et non encore libérées à la date de sa décision ; les échéances déjà libérées ne sont ni remboursées à l'Acheteur, ni reprises au prestataire. Ce remboursement n'est plus possible une fois la mission terminée, ni lorsque plus aucune échéance payée n'est en attente de libération.

La libération est définitive. Elle ne peut être annulée par l'Acheteur, et les fonds libérés, transférés au prestataire, ne sont ni restitués à l'Acheteur ni repris au prestataire par la Société, y compris lorsque l'Acheteur a libéré avant l'exécution de la prestation et y compris lorsque la Société tranche en faveur de l'Acheteur un litige portant sur la mission. Il appartient à l'Acheteur d'apprécier, avant de libérer, la fiabilité du prestataire et l'état d'avancement de la mission.

La Société n'atteste ni ne vérifie l'exécution des prestations. Les indications d'avancement renseignées par le prestataire sur la Plateforme sont de simples déclarations, dépourvues de valeur probante et sans effet sur la libération des fonds.

Les échéances sont payées dans l'ordre de l'échéancier. Une échéance ne peut être payée tant que la précédente n'a pas été libérée ou remboursée.

Lorsque, à la date de libération automatique, le compte de paiement du prestataire n'est pas actif, l'échéance n'est pas libérée et est soumise à l'examen de la Société, qui peut en reporter la date de libération ou rembourser l'Acheteur. La Société peut également reporter la date de libération automatique d'une échéance en attente, ou rembourser celle-ci à l'Acheteur. Une échéance qui, soixante-quinze (75) jours après son paiement, n'a été ni libérée ni remboursée, et ne fait l'objet ni d'un litige portant sur cette échéance ni d'un examen par la Société, est remboursée à l'Acheteur.

Les sommes réglées au moyen d'un lien de paiement émis par une entreprise sur la Plateforme ne font pas l'objet d'un séquestre, y compris lorsque ce lien est rattaché à une mission ; elles ne s'imputent ni sur le solde ni sur les échéances de celle-ci. Dès le paiement, la Société les transfère, déduction faite de sa commission, sur le compte de paiement de l'entreprise émettrice ou, si ce compte n'est plus actif, après sa réactivation, sans qu'aucune décision de libération soit requise. Lorsque la Société rembourse le payeur, ou lorsque celui-ci obtient gain de cause dans la contestation du paiement auprès de son établissement bancaire, la Société reprend à l'entreprise émettrice les sommes qui lui ont été transférées.

Les sommes encaissées au titre de la vente de billets et de loges ne font pas l'objet d'un séquestre. Elles sont versées au club organisateur, déduction faite de la commission de la Société, une fois par semaine, le lundi, pour l'ensemble des ventes de la semaine calendaire précédente, indépendamment de la date de l'événement.

Le versement est suspendu tant que le club n'a pas, à la fois, activé son compte de paiement et accepté le mandat de facturation. À défaut de régularisation dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de la vente, la Société rembourse l'Acheteur et annule la vente.

Sous réserve du cas prévu au paragraphe précédent, la Société intervient exclusivement à l'encaissement. Toute annulation, report, absence ou demande de remboursement relève de la seule responsabilité du club organisateur, vendeur juridique, et se règle directement entre l'Acheteur et lui. La Société ne procède à aucun remboursement et n'opère aucun prélèvement sur le club après versement. Le club informe la Société de tout remboursement qu'il accorde, afin que l'avoir correspondant soit émis sous mandat.